3CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat d’assurance et d’assistance voyage, composé et régi par les conditions spéciales, les conditions générales et les informations portées sur les conditions particulières a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies par ailleurs, l’assuré à l’occasion et au cours de son voyage d’une durée n’excédant pas 3 mois consécutifs.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Accident

Altération brutale de la santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.

Accident corporel grave

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle.

Aléa

Evénement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré.

Animaux domestiques

Animaux familiers (chiens et chats uniquement et 2 maximum par assuré) vivant habituellement à votre domicile et dont le carnet de vaccination est à jour conformément à la réglementation en vigueur.

Les animaux domestiques dressés à l’attaque sont exclus.

Assisteur

Les entreprises d’assistance spécialisées et leur Centrale d’Assistance choisies par la compagnie.

Atteinte corporelle grave

Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Autorité médicale

Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.

  Bagages

Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.

Bénéficiaire / Assuré

Personne physique désignée, ci-après, sous le terme “vous”, nommément déclarée aux conditions particulières et ayant réglé sa prime d’assurance.

Compagnie

INTER PARTNER ASSISTANCE sous la marque AXA Assistance 12 bis, Bd des Frères voisin - 92130 Issy les Moulineaux

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Conditions particulières du voyageur

Document dûment rempli et signé par l’assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie, prix TTC du voyage, date d’établissement de ce document  et montant de la prime d’assurance correspondante.

Seules sont prises en compte en cas de sinistre, les adhésions dont la prime d’assurance correspondante a été réglée.

Confirmation de vol

Formalité permettant de valider l’achat du billet et de maintenir la réservation des places. Les modalités sont définies au niveau des conditions de vente de l’organisateur de voyage.

Décès accidentel

La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident garanti.

Par “Accident” on entend tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime, entraînant le décès de l’assuré dans les SIX MOIS suivant sa date de survenance.

Le décès de l’assuré ne peut se baser uniquement sur le fait de la seule disparition physique de celui-ci. Par “Assuré” on entend tout bénéficiaire désigné sur le contrat souscrit.

Domicile

Votre lieu de résidence principal et habituel. Il est situé en France, dans un autre pays de l’Union européenne, en Suisse, au Liechtenstein ou en Norvège.  

Dommages matériels graves au domicile, locaux professionnels,

exploitation agricole

Lieux matériellement endommagés à plus de 50%

Dommages matériels

Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance.

Il est précisé que le vol n’est pas assimilé à un dommage matériel.

Equipe médicale

Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par notre médecin régulateur.

Etranger

Tous pays en dehors du pays de votre domicile. Pour la garantie d’assurance des frais médicaux à l’étranger, les

Territoires d’Outre-Mer sont assimilés par convention à l’étranger lorsque votre domicile se situe en France.

Faits générateurs

L’atteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant notre intervention tel que stipulé au niveau des garanties d’assistance et d’assurance.

France

France métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco et Départements d’Outre-Mer.

Franchise

Somme fixée forfaitairement au tableau des conditions spéciales en fonction de la formule souscrite et restant à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut également être exprimée en jour, en heure ou en pourcentage.

Guerre civile

Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermetures de  frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales.

Il appartient à la compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l’un de ces faits de guerre civile.

Guerre étrangère

Oppostion armée, déclarée ou non, d’un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre étrangère.

Hospitalisation

Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave.

Immobilisation au domicile

Obligation de demeurer au domicile suite à une atteinte corporelle grave, sur prescription médicale et d’une durée supérieure à 5 jours.

Infirmité permanente totale ou partielle accidentelle

La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas d’infirmité permanente totale ou partielle de l’assuré consécutive à un accident survenant pendant le voyage garanti ; le taux d’infirmité minimum pris en considération pour l’ouverture des droits est fixé à 10%.

L’infirmité est considérée consécutive à un accident lorsqu’elle est provoquée par un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime.

L’atteinte corporelle doit être constatée dans un délai de SIX MOIS à compter de l’accident ; si la consolidation n’est pas intervenue dans un délai de DEUX ANS, l’état de l’assuré sera apprécié au plus tard à l’expiration de ce délai.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance

de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement

Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille

Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces, filleul(e)s, parrain, marraine ou ceux de votre conjoint.

Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Attention : le tarif famille s’applique sur les ascendants et descendants inscrits aux même conditions particulières et ayant réglé la prime d’assurance (4 personnes minimum).

Nous

INTER PARTNER ASSISTANCE 12, bis, boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux

Objets de valeur

Les caméras et tous les appareils photographiques, radiophoniques, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires, le matériel informatique et de téléphonie mobile, les fusils, les clubs de golf.

Objets précieux

Les bijoux, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu’elles soient montées en bijoux.

Proche

Toute personne physique que vous désignez ou un de vos ayants droit. Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que vous.

Retard d’avion

Décalage entre l’heure de départ annoncée sur votre billet ou votre bulletin d’inscription au voyage et l’heure effective à laquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose le voyagiste ou la compagnie aérienne, selon les conditions générales de vente.

Territorialité

Les garanties sont accordées dans le monde entier sauf stipulation contractuelle contraire.

Trajet

Itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur votre billet ou votre bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.

Vol régulier

Vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’ABC World Airways Guide.  

Vol non régulier de type charter

Vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’un service non régulier.

Voyage

Déplacement et/ou séjour, forfait, croisière, location, titre de transport (y compris vol sec) réservés auprès de l’organisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent aux conditions particulières.

ANNULATION DE VOYAGE

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION

La souscription doit être faite le jour de l’inscription au voyage ou au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème de l’organisateur du voyage.

ARTICLE 4. EFFET ET DUREE DES GARANTIES

Pour les garanties d’assistance ainsi que les garanties d’assurance “Frais médicaux à l’étranger”, et “Frais de Recherche et de Secours”

seuls les voyages d’une durée maximum de 3 mois consécutifs sont couverts.

Les garanties d’assistance

Elles prennent effet à la date de départ et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour indiquées aux conditions particulières sauf en cas de retard du transporteur et en cas de stipulation contractuelle expresse.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de séjour, les garanties d’assistance prennent effet à la date de début du séjour et, au plus tôt, 48 heures avant cette date. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de fin de séjour et, au plus tard, 48 heures après cette date.

Les garanties d’assurance

Les garanties d’assurance “Frais de Recherche et de Secours”, “Frais Médicaux à l’étranger”, “Perte, Vol ou Détérioration de Bagages” “Retard de Livraison de Bagages”, “Interruption de Voyage”, “Responsabilité Civile Vie Privée en Villégiature à l’étranger” et “Individuelle Accidents à l’étranger” prennent effet à la date de départ ou de début du séjour et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin du séjour indiquées aux conditions particulières.

La garantie d’assurance “Annulation de Voyage” prend effet à la date de souscription du présent contrat et cesse automatiquement ses effets au moment du départ ou pour les locations, au moment de la remise des clés.

Les dates de départ (00h00) et de retour (24h00) de voyage, les dates de début (00h00) et de fin (24h00) de séjour pour les locations sont celles indiquées aux conditions particulières. Le départ correspond à l’arrivée de l’assuré au point de rendez-vous fixé par l’organisateur de voyage, en cas de vol sec, à l’enregistrement des bagages, ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée sur le lieu de séjour.

Formules Tousrisques, Complémentaire et Annulation

Objet et montant de la garantie

La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de voyage, dans la limite des montants facturés par l’organisateur du voyage ou l’organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée) en application du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par l’organisateur de voyage.

7 . GARANTIES

Limitation de la garantie L’indemnité à la charge de l’assureur est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie avec pour maximum le montant prévu aux conditions spéciales sous déduction des taxes aéroport, des primes d’assurance et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et non remboursés au titre du présent contrat).

Franchise

Une franchise absolue par bénéficiaire ou tiers opposable dont le montant figure aux conditions spéciales est applicable à chaque personne, sauf dans le cas de l’annulation d’une location ou d’une traversée maritime, dans le cas des modifications de congés payés ou vol de papiers d'identité où il n’est retenu qu’une franchise par dossier.

Nature de la garantie

Vous êtes garanti :

1. En cas d’accident corporel grave, maladie grave (y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du présent contrat) ou de décès :

- de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de toute personne qui vous est liée par un Pacs, d’un de vos ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à votre charge fiscale, frères ou soeurs, beaux-frères ou belles-soeurs, gendres ou bellesfilles, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous ;

- d’une personne handicapée vivant sous votre toit ;

- de votre remplaçant professionnel ou de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs, désigné aux conditions particulières

(un seul nom de remplaçant professionnel ou de garde d’enfants peut être désigné aux conditions particulières);

2. En cas de décès ou d’hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d’un de vos oncles ou tantes, neveux, nièces ou de ceux de votre conjoint de droit ou de fait ;  
3. En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour votre voyage ;  
4. En cas de dommages matériels importants, survenant à votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

5. En cas d’accident grave, de maladie grave ou de décès de la personne chez laquelle vous deviez séjourner ou en cas de dommages matériels importants (destruction à plus de 50%) survenus au domicile de cette même personne ;

6. Si vous ou votre conjoint devez être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat ;

7. En cas de complication nette et imprévisible de votre état de grossesse et ce, avant l’entrée dans la 28ème semaine d’aménorrhée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;

8. En cas de grossesse non connue au moment de votre inscription au voyage et contre indiquant votre voyage par la nature même de celui-ci ;

9. En cas d’état dépressif, maladie psychique, nerveuse, mentale entraînant votre hospitalisation de plus de 3 jours consécutifs ;

10. En cas de votre convocation administrative attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que votre convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du présent contrat ;

11. Si vous devez être convoqué à un examen de rattrapage pour une date se situant pendant la durée de votre voyage, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription du présent contrat ;

12. En cas de votre convocation en vue de l’adoption d’un enfant ou en vue de l’obtention d’un titre de séjour ou pour une greffe d’organe à une date se situant pendant votre voyage sous réserve que votre convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du présent contrat ;

13. En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par l’ANPE devant débuter avant votre retour de voyage, alors que vous étiez inscrit à l’ANPE au jour de la souscription du présent contrat, à l’exclusion de la prolongation ou du renouvellement de votre contrat, de votre stage ou de vos missions d’intérim ;

14. En cas de votre divorce ou de séparation enregistré au greffe du tribunal à condition que la date de l’enregistrement soit postérieure à la date de souscription du présent contrat ;  

15. En cas de refus de votre visa touristique attesté par les autorités du pays choisi pour le voyage sous réserve :

- que la demande ait été déposée dans les délais préconisés pour la destination objet du voyage.

- qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent voyage ;

16. En cas de mutation professionnelle, vous obligeant à déménager avant votre retour de voyage, sous réserve que votre mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat ;

17. En cas de vol à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 72 heures précédant votre départ et nécessitant impérativement le jour de votre départ ou pendant votre séjour votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

18. Si un accident de transport public de voyageurs utilisé pour votre pré-acheminement vous fait manquer le vol ou le bateau réservé pour votre départ ; sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver au moins deux heures avant l’heure limite d’enregistrement ;

19. En cas de modification ou de suppression par votre employeur, de vos congés payés accordés précédemment à la souscription du présent contrat et sous réserve que votre réservation de voyage ait été effectuée postérieurement à l’octroi de la période de congés payés.

La franchise est alors de 20 % du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 30 € par dossier. La garantie ne s’applique qu’aux collaborateurs salariés dont l’octroi et la suppression/modification desdits congés relève d’une autorité hiérarchique.

La garantie n’est pas applicable :  
- aux représentants légaux d’une entreprise, aux professions libérales,

- aux RTT ;

20. En cas de perte ou de vol de vos papiers d’identité ou de votre titre de transport, indispensables à votre voyage, dans les 48 heures précédant votre départ et vous empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières. La franchise est alors de 20 % du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 30 € par dossier ;

21. En cas de dommages graves survenant à votre véhicule dans les 48 heures précédant votre départ et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous rendre au lieu de rendez-vous fixé par l’organisateur de voyage ou sur votre lieu de séjour à la date initialement prévue et dans la mesure où votre véhicule vous est indispensable pour vous y rendre ;

22. En cas d’annulation, pour un des événement garantis ci-dessus, d’une ou plusieurs personnes bénéficiaires inscrites aux mêmes conditions particulières que vous et ayant réglé la prime d’assurance, que de ce fait, vous soyez amené à voyager seul ou à deux. Dans le cas de l’événement prévu à l’article 1 de la présente garantie, cette disposition est étendue à 6 personnes maximum inscrites aux mêmes conditions particulières que vous et ayant réglé la prime d’assurance;

23. Si vous décidez de partir seul, pour autant que l’annulation du voyage de la personne devant partager la chambre double d’hôtel réservée pour votre séjour soit acquise au titre de la présente garantie, la garantie prévoit le remboursement de vos frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui vous aurait été versé en cas d’annulation ;  

24. Dans l’impossibilité de partir, si vous pouvez céder votre voyage à une autre personne, nous prenons en charge les frais du changement de nom du bénéficiaire auprès de l’organisateur de voyage.

Procédure de déclaration

• Vous, ou un de vos ayants droit, devez avertir votre agence de voyages de votre annulation dès la  survenance de l'événement garanti empêchant votre départ.

En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'événement entraînant la garantie.

• Vous devez aviser TMS CONTACT par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de votre annulation auprès de votre agence de voyages en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8 “Conditions générales d’application”.

• Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro de contrat

-.Le motif précis de votre annulation (maladie, accident, motif professionnel, etc.)

- Le nom de votre agence de voyages

• Nous adresserons à votre attention ou à celle de vos ayants droit ou à votre agence de voyages, le dossier à constituer.

Celui-ci devra nous être retourné complété de tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).

• Si le motif de cette annulation est une maladie grave ou un accident corporel grave, vous ou vos ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant votre annulation, sous pli confidentiel à notre Médecin Conseil, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident.

Remboursement

Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé

soit à votre attention, soit à celle de vos ayants droit, soit à votre agence de voyages ou à toute autre personne sur demande expresse et écrite de votre part ou, dans le cas de l'annulation d'une location, au titulaire du contrat de location ou à ses ayants droit.

Les frais de dossier, de visa, les taxes aéroport et la prime d’assurance

ne sont pas remboursables.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent contrat, sont applicables. En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des événements ou circonstances suivants :

• Les événements survenus entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat.

• Les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat.

• Les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur de voyage, quelle qu’en soit la cause.

• L’état dépressif, les maladies psychiques, nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs.

• Les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications.

• Les traitements esthétiques, les cures, les fécondations in vitro.

• Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation.

• Les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie.

• Le retard dans l’obtention d’un visa.

• Les pannes mécaniques survenues à votre véhicule.

• L’absence d’aléa.

Extension des garanties Annulation :

l’Annulation Toutes Causes

La garantie est acquise, si vous annulez en raison d’un événement extérieur, soudain, imprévisible, justifié, indépendant de votre volonté vous empêchant de voyager et survenant entre la date de souscription du présent contrat d’assurance et la date de votre départ.

Pour tous les motifs d’annulation autres que ceux mentionnés au paragraphe “Nature de la Garantie”, la franchise appliquée par personne assurée, est de 20% du montant de l’indemnisation avec un minimum de 152 € pour les forfaits et 76 € pour les vols secs.

Dans le cas de l’annulation d’une location ou d’une traversée maritime, la franchise s’applique par dossier.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent contrat sont applicables. En outre sont exclus :

- Toutes circonstances ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage.

- Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de voyages en application des titres VI et VII de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours.

- Le défaut ou l’excès d’enneigement constaté dans les stations situées à plus de 1500 m d’altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril et entrainant la fermeture de plus des 2 tiers des remontées mécaniques pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 5 jours  qui précèdent le départ.

DEPART AERIEN DIFFERE

RETARD D’AVION

Départ aérien différé

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

Si l’une des causes d’annulation garanties ne provoque qu’un retard de votre départ et si votre titre de transport n’est pas revalidable, nous vous offrons le moyen de rejoindre votre destination.

Montant de la garantie et franchise

Cette garantie est limitée au montant des frais qui vous auraient été facturés si vous aviez annulé votre voyage le jour où vous avez eu connaissance de l’empêchement. Vous devez nous en avertir immédiatement. Vous devez nous restituer les titres de transport non utilisés.

Cette garantie n'est pas cumulable avec les garanties “Annulation de

voyage” et “Retard d’avion”

Retard d’avion

Formule Tousrisques

Objet de la garantie

En cas de retard d’avion de  
• Plus de 3 heures sur un vol régulier  
• Plus de 6 heures sur un vol non régulier de type charter par rapport à l'heure initiale de départ indiquée sur votre titre de transport, nous vous indemnisons pour les frais imprévus que vous avez dû engager sur place (rafraîchissements, repas, hébergement à l’hôtel et transferts locaux entre l’aéroport et l’hôtel).

Cette garantie est acquise sous réserve que les formalités de confirmation du vol aient été accomplies dans le délai requis par l’organisateur du voyage.

En cas de contestation,  
• Pour les vols réguliers, le " ABC World Airways Guide " servira de référence afin de déterminer l’horaire des vols et correspondances.

• Pour les vols charters, les heures de départ, les correspondances et les destinations sont celles figurant sur le billet assuré.

Montant de la garantie

Vous êtes indemnisé par heure de retard par personne pour les frais imprévus que vous avez dû engager sur place (rafraîchissements, repas, hébergement à l’hôtel et transferts locaux entre l’aéroport et l’hôtel). et par trajet (aller et / ou retour) à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales.

Franchise

- Pour les vols réguliers : franchise relative de 3 heures

- Pour les vols non réguliers de type charter : franchise relative de 6 heures

Cette garantie n'est pas cumulable avec les garanties “Annulation de voyage”, “Départ aérien différé”.

13 Procédure de déclaration

Vous devez aviser TMS CONTACT dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8 “Conditions générales d’application”.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro du contrat

- La date de départ et de retour du voyage ou du séjour

- Une attestation du transporteur précisant la nature et la durée du retard, le numéro de vol, les heures initialement prévues pour l’arrivée du vol et l’heure réelle d’arrivée.

- L’original de la carte d’embarquement

- Les justificatifs originaux des frais imprévus engagés.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent contrat, sont applicables.

En outre, sont exclus :

• Tout retard dû à un retrait temporaire ou définitif d’un avion, qui aura été ordonné :

- soit par les autorités aéroportuaires,

- soit par les autorités de l’aviation civile,

- soit par un organisme similaire, et/ou qui aura été annoncé plus de 24h avant la date de départ.

• Tout retard dû à la non admission à bord consécutive au non respect de l’heure d’enregistrement des bagages et / ou de présentation à l’embarquement.

• Tout refus d’embarquement suite à une sur – réservation.

• Tout manquement du vol sur lequel votre réservation était confirmée quelle qu’en soit la raison.

• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de voyages en application des titres VI et VII de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours.

• Absence d’aléa.

BAGAGES

Perte, vol ou détérioration de Bagages

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

Vous êtes dédommagé pour le préjudice matériel qui résulte :

• De la perte de vos bagages par le transporteur et / ou lors des transferts organisés par le voyagiste.

• Du vol de vos bagages.

• De leur détérioration totale ou partielle survenant pendant le voyage.

Les objets de valeur et les objets précieux sont assimilés aux bagages.

Montant de la garantie

Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales. Les objets de valeur et les objets précieux sont couverts à hauteur de 50 % du montant indiqué aux conditions spéciales. Pour les locations, le plafond de la garantie est fixé à 4600 € par événement pour l'ensemble des bénéficiaires désignés aux conditions particulières. 14

Franchise

Une franchise dont le montant figure aux conditions spéciales est applicable par dossier. Pour les locations, il n’est ouvert qu’un seul dossier par événement.

Nature de la garantie

Sont garantis :

La perte ou la destruction de bagages ou d’objets de valeur pour autant qu’ils soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur ou confiés au voyagiste lors des transports et transferts organisés.

Les vols de bagages ou d’objets de valeur commis avec effraction dans tout véhicule fermé à clé et clos et en tout état de cause commis entre 7 heures du matin et 21 heures le soir (heure locale).

En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les bagages et les objets de valeur soient sous votre surveillance directe, dans votre chambre ou remisés dans une consigne individuelle.

Les objets précieux sont uniquement garantis contre le vol et seulement quand ils sont portés sur vous ou lorsqu’ils sont en dépôt dans le coffre de votre chambre ou dans le coffre de votre hôtel.

Procédure de déclaration

Vous devez aviser TMS CONTACT dans les 5 jours ouvrables suivant la

date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8 “Conditions générales d’application” et justifier de la valeur et de l’existence des bagages et des objets assimilés dérobés, perdus ou détériorés.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro du contrat

- La date, les causes et les circonstances du sinistre.

Nous adresserons à votre attention ou à votre agence de voyages, le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété en joignant la copie de la convention et les pièces originales justificatives.

Vous devez également fournir :

• En cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi dans les 48 heures suivant la connaissance du vol par les autorités locales compétentes.

• En cas de destruction totale ou partielle, le constat établi par toute autorité compétente ou par le responsable des dommages, à défaut par un témoin.

• Dans les cas où la responsabilité du transporteur ou de l’organisateur de voyage peut être mise en cause, le constat de ses réserves envers le transporteur ou voyagiste établi avec ces derniers ou leur représentant.

Récupération des bagages volés ou perdus

En cas de récupération de tout ou partie d’objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, vous devez nous en aviser immédiatement. 
Si la récupération a lieu :

  Avant le paiement de l’indemnité, vous devez reprendre possession desdits objets. Nous ne sommes tenus qu’au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que vous avez pu exposer, avec notre accord pour la récupération de ces objets.

• Après le paiement de l’indemnité, vous aurez, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés.

En cas de non respect de ce délai, les biens deviendront notre propriété.

En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur au jour de la récupération et vous aurez pour obligation de restituer, s’il y a lieu, l’excédent d’indemnité que vous aurez perçu.

Dès que vous apprenez qu’une personne détient le bien volé ou perdu, vous devez nous en aviser dans les huit jours.

Indemnisation

L’indemnisation est exclusivement adressée soit à votre attention soit à celle de vos ayants droit.

L’indemnité est calculée :

• Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l’objet d’un sinistre total.

• Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n’a subi qu’un sinistre partiel.

Les montants de garantie ne se cumulent pas avec ceux éventuellement prévus par la compagnie de transport.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent contrat, sont applicables.

En outre, sont exclus :

• Les vols et destructions de bagages survenant au domicile du bénéficiaire.

• Les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature, titres de transport, documents, papiers d’affaires, cartes magnétiques, cartes de crédit, passeports et autres pièces d’identité.

• Le matériel à caractère professionnel.

• Les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d’une manière générale les produits de beauté et les produits alimentaires, les marchandises.

• Les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s’ils sont détériorés dans le cadre d’un accident corporel grave.

• Les vols commis sans effraction dans tout local à usage d’habitation ne respectant par les trois conditions suivantes : clos, couvert et fermé à clé.

• Les vols de toute nature ou destructions en camping, dans des hangars, bateaux de plaisance à usage privé, caravanes et remorques.

• Les autoradios.

• Les tableaux, objets d’art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique.

• Les CD, les DVD, les jeux vidéo et leurs accessoires .

• Tout matériel de sport à l’exception des fusils, DVD et des clubs de golf.

• Les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité de tiers tels que dépositaires ; toutefois, ne sont pas considérés comme biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur ou confiés à un voyagiste ou hôtelier.

• Les vols ou destructions de bagages laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants.

• Les destructions dues à un vice propre, à l’usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine.

• La destruction due à l’influence de la température ou de la lumière ou résultant du coulage de liquides, matières grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives faisant partie du contenu des bagages assurés.

• La détérioration résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de tâches.

• La détérioration des objets fragiles, tels que verreries, glaces, porcelaines, terres cuites, statues, céramiques, faïences, cristaux, albâtres, cires, grès, marbres et tous objets similaires, à moins qu’elle ne résulte d’un vol ou d'une tentative de vol.

• Tout préjudice commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions.

• La saisie, l’embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique.

• L'absence d’aléa.

Retard de livraison de Bagages de plus de 24 heures Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

La garantie a pour objet de vous dédommager dans le cas où vos bagages ne vous seraient pas remis à l’aéroport ou à la gare de destination de votre voyage et s’ils vous étaient restitués avec plus de 24 heures de retard à condition qu’ils aient été dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de transporteur pour être acheminés simultanément avec vous.

Montant de la garantie

Vous êtes indemnisé pour vos dépenses de première nécessité (vêtements de rechange, objets de toilette) achetés dans les 4 jours de l’heure officielle d’arrivée indiquée sur le titre de transport. Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales.

L’indemnité au titre de la garantie Retard de livraison de bagages de plus de 24 heures ne se cumule pas avec celle de la garantie Perte, Vol ou Détérioration de Bagages.

Ces montants constituent les plafonds de garantie par bénéficiaire et par voyage quel que soit le nombre de retards constaté. En aucun cas cette garantie n’est acquise pour le trajet retour.  
Procédure de déclaration

Vous devez immédiatement déclarer le retard de vos bagages auprès de toute personne compétente de la compagnie de transport et aviser TMS CONTACT dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8 “Conditions générales d’application”.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro du contrat

Nous adresserons à votre attention ou à votre agence de voyages, le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété en joignant :

- La copie du contrat

- Votre déclaration de sinistre auprès du transporteur

- Les factures originales des achats de première nécessité

- L’original du constat " irrégularités bagages " délivré par les services bagages compétents

- L’original de l’attestation de livraison

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent contrat, sont applicables.

En outre, sont exclus :

• La saisie, l’embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique.

• Les remboursements pour des objets de première nécessité achetés plus de 4 jours après l’heure officielle d’arrivée indiquée sur le titre de transport ou achetés postérieurement à la remise des bagages par le transporteur.  

• Les retards survenus pendant votre retour à votre domicile, y compris pendant les correspondances.

• L'absence d’aléa.

ASSISTANCE MEDICALE

Rapatriement médical

Formule Tousrisques

En cas d’atteinte corporelle grave, nos médecins contactent vos médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées en fonction de votre état, des informations recueillies et des seules exigences médicales.

Si notre équipe médicale recommande votre rapatriement, nous organisons et prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par notre équipe médicale.

La destination de rapatriement est :

- Soit un centre de soins adapté de proximité ;

- Soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ;

- Soit le centre hospitalier le plus proche de votre domicile.

Si vous êtes hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier de votre domicile, nous organisons, le moment venu, votre retour après consolidation médicalement constatée et prenons en charge votre transfert à votre domicile.

Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.

Le choix final du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité de votre accompagnement et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de notre équipe médicale.

Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’Assistance aux Personnes.

Envoi d’un médecin sur place

Formule Tousrisques

Si les circonstances l’exigent, notre équipe médicale peut décider d’envoyer un médecin sur place afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.

Nous prenons en charge les frais de déplacement et les frais de consultation du médecin que nous avons missionné.

Immobilisation sur place

Formule Tousrisques

Si vous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale avant votre rapatriement médical, nous organisons et prenons en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi)  engagés pour le compte des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils restent auprès de vous ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.

Notre prise en charge se fait dans la limite de la durée d’hospitalisation à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie "Visite d’un

proche".

Prolongation de séjour sur place

Formule Tousrisques

En cas de prolongation de séjour sur place préconisée par nos médecins, nous organisons et prenons en charge vos frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) ainsi que ceux des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils restent auprès de vous, ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.

Notre prise en charge se fait dans la limite de la prescription médicale à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie “Visite d’un proche”. Retour au domicile ou poursuite du voyage après consolidation

Formule Tousrisques

A la fin de votre hospitalisation ou de votre immobilisation sur place et après consolidation médicalement constatée, nous organisons votre retour au domicile ou votre poursuite du voyage (titre de transport aller simple), jusqu’à la prochaine destination prévue, ainsi que celui des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils soient restés auprès de vous ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.

Si nous organisons la poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais supplémentaires de transport à concurrence du coût du voyage de retour à votre domicile.

Visite d’un proche

Formule Tousrisques

Si votre état de santé ne permet pas ou ne nécessite pas votre rapatriement et si votre hospitalisation est supérieure à 3 jours consécutifs (au premier jour d’hospitalisation, si le pronostic vital est engagé ou si le bénéficiaire est mineur ou s’il est handicapé), nous prenons en charge pour un membre de votre famille ou un de vos proches un titre de transport aller-retour pour se rendre sur place (un titre de transport pour chaque parent, père et mère, s’il s’agit d’un enfant mineur).

Nous organisons et prenons en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte de ce proche. Notre prise en charge se fait, dans la limite de la durée d’hospitalisation,  à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de votre famille.

Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties “immobilisation sur place” et “Prolongation de séjour sur place”.

Rapatriement en cas de décès

Formule Tousrisques

Nous organisons et prenons en charge le coût du rapatriement du  corps ou des cendres du défunt bénéficiaire du lieu du décès  jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son domicile ainsi que les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport .

Les frais de cercueil liés au transport sont pris en charge à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du bénéficiaire.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est de notre ressort exclusif.

Accompagnement du défunt

Formule Tousrisques

Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche du défunt bénéficiaire s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, nous organisons et prenons en charge un titre de transport aller-retour ainsi que les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte de cette personne.

Notre prise en charge se fait à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie ne peut être mise en oeuvre que si le bénéficiaire

voyageait seul au moment de son décès.

Retour des enfants mineurs bénéficiaires

Formule Tousrisques

Suite à une atteinte corporelle grave ou à un décès d’un bénéficiaire

et en l’absence d’un membre majeur de la famille pouvant assurer

la surveillance des enfants restés seuls sur place, nous organisons et

prenons en charge leur retour au domicile.

L’accompagnement de ces enfants est effectué soit par un membre

de la famille ou un proche dûment désigné et autorisé par la famille

du bénéficiaire ou un de ses ayants droit, soit, à défaut, par du

personnel qualifié.

Nous organisons et prenons en charge le titre de transport aller-retour

de cet accompagnateur ainsi que les frais de séjour (chambre,

petit-déjeuner et taxi) engagés pour son compte.

Notre prise en charge se fait à concurrence du montant indiqué aux

conditions spéciales.

Retour des bénéficiaires

Formule Tousrisques

Dans le cadre d’un rapatriement en cas d’atteinte corporelle grave

ou de décès, nous organisons et prenons en charge le retour au domicile

des membres de votre famille bénéficiaires ou d’une personne sans

lien de parenté vous accompagnant.

Chauffeur de remplacement

Formule Tousrisques

En cas d’atteinte corporelle grave, si le bénéficiaire est dans l’incapacité

de conduire son véhicule ou suite à un décès si le véhicule reste

sur place, nous organisons et prenons en charge la mission d’un

chauffeur de remplacement afin de ramener le véhicule au domicile

par l’itinéraire le plus direct.

Cette garantie n’est acquise que si les conditions suivantes sont remplies :

• Le bénéficiaire conduisait le véhicule pour son voyage en tant que

propriétaire ou utilisateur autorisé dudit véhicule.

• Aucune autre personne sur place n’est habilitée à le remplacer.

• L’immobilisation du véhicule intervient dans un pays de la carte

internationale d’assurance automobile.

• Une délégation écrite de conduite ainsi que tous les documents

administratifs du véhicule (carte grise, attestation d'assurance en

cours de validité) doivent nous être remis.

20

Cette garantie est acquise si le véhicule :

• A moins de 5 ans ;

• S’il répond aux règles des codes de la route nationaux ou internationaux ;

• S’il remplit les normes du contrôle technique obligatoire.

Dans le cas contraire, nous organisons et prenons en charge un titre

de transport aller simple afin qu’une personne préalablement désignée

par le bénéficiaire, sa famille ou un de ses ayants droit puisse aller le

récupérer.

Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de traversée

de bateau ne sont pas pris en charge.

Les frais d’hôtel et de restauration restent à la charge des passagers

ramenés éventuellement avec le véhicule.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent

contrat, sont applicables.

En outre, sont exclus :

• Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées

sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre

déplacement.

• Les convalescences, les affections en cours de traitement et

non encore consolidées et / ou nécessitant des soins ultérieurs

programmés.

• Les maladies préexistantes diagnostiquées et / ou traitées à moins

d’une complication ou aggravation nette imprévisible.

• Les états de grossesse à moins d'une complication imprévisible

et dans tous les cas après la 28ème semaine d’aménorrhée.

• Les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins

au nouveau né.

• Les interruptions volontaires de grossesse et les interruptions

thérapeutiques de grossesse.

• Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement,

bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif.

• De la pratique, à titre amateur, de sports aériens, de défense , de

combat.

• Les conséquences du défaut ou de l’impossibilité de vaccination.

• Les frais de taxi engagés sans l’accord de nos services.

• L’absence d’aléa.

FRAIS MEDICAUX

Frais médicaux à l’étranger

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

Vous êtes garanti pour le remboursement de vos frais médicaux

prescrits par toute autorité médicale à l’étranger consécutifs à une

atteinte corporelle grave survenue et constatée à l’étranger pendant

votre voyage.

Frais ouvrant droit à prestation :

Les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers,

d’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires

médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte

médical ou chirurgical lié à votre pathologie.

Soins dentaires d’urgence :

Par soins dentaires d’urgence, on entend la réparation des fractures

de prothèses dentaires existantes et les soins ne pouvant pas être

différés dans le temps relatifs à des épisodes douloureux, des accidents

21

infectieux ou des fractures traumatiques.

La garantie Frais Médicaux est acquise exclusivement aux conditions

suivantes :

• La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord

de notre service médical : +33(0) 1 55 12 27 19. Cet accord est

matérialisé par la communication d’un numéro de dossier à vousmême

ou à toute personne agissant en votre nom dès lors que le

bien fondé de la demande est constaté.

• En cas d’hospitalisation, sauf cas de force majeure, nous devons être

avisés de l’hospitalisation dans les 24 heures suivant la date

mentionnée au certificat d’hospitalisation.

• Vous devez accepter tout changement de centre hospitalier

préconisé par nos services.

• Dans tous les cas, le médecin que nous avons missionné doit

pouvoir vous rendre visite et avoir libre accès à votre dossier

médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques.

• La garantie cesse automatiquement à la date où nous procédons

à votre rapatriement.

Montant de la garantie

Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence

des montants indiqués aux conditions spéciales.

Nous n’intervenons qu’en complément des prestations de la caisse

d’assurance maladie et / ou de tout autre régime de prévoyance

individuelle ou collective dont vous bénéficiez.

Modalités d’application

Si vous dépendez du régime de la Sécurité Sociale française, nous vous

conseillons de vous munir du formulaire E111 disponible aux centres

de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la

Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.

Constitution du dossier

Lorsque vous avez réglé vous-même vos frais médicaux, vous devez adresser

à INTER PARTNER ASSISTANCE les informations et pièces suivantes :

- La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de

l’atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais

médicaux sur place.

Nous adresserons à votre attention ou à votre agence de voyages,

le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété en

joignant :

- Une copie des ordonnances délivrées ;

- Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées

;

- Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de

tout régime et organisme payeur concerné ;

- Les références de tout régime et organisme français et/ou étranger

vous garantissant par ailleurs, mentionnant leur nom, l’adresse du

gestionnaire, le numéro de couverture et de dossier ;

- En cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et,

si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat

a été établi par les agents de l’autorité ;

- D’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une

exacte appréciation des frais réels restant à votre charge ;

- En outre, vous devez joindre sous pli confidentiel à l’attention

de notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la

nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que

nous pourrions vous demander.

Dans le cas où les organismes payeurs dont vous dépendez ne

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prendraient pas en charge les frais d’hospitalisation engagés,

nous vous rembourserons ces frais dans la limite du plafond garanti à

condition que vous nous communiquiez :

- Les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;

- L’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme

payeur.

Lorsque nous intervenons au titre d’une avance de fonds afin de régler

vos frais médicaux dans le cadre d’une hospitalisation :

- Nous intervenons exclusivement lorsque la présente garantie vous est

acquise et à condition que l’hospitalisation ait été jugée nécessaire

par notre équipe médicale ;

- Le paiement des frais d’hospitalisation est effectué directement par

nos services auprès du centre hospitalier concerné ;

- Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de

vous demander ou à vos ayants droit soit une empreinte de votre

carte bancaire, soit un chèque de caution, soit une reconnaissance

de dette limitée au montant de l’avance ;

- Nous vous adressons les demandes de remboursement des avances

de frais d’hospitalisation consenties accompagnées des justificatifs ;

- Nous n’intervenons qu’en complément des prestations de la caisse

d’assurance maladie et / ou de tout autre régime de prévoyance

individuelle ou collective dont vous bénéficiez ;

- Vous devez effectuer au plus vite les démarches nécessaires auprès

de votre caisse d’assurance maladie ou de tout autre régime

de prévoyance individuelle ou collective complémentaire et/ou en

vertu d’un contrat d’assurance pour l’obtention de leur prise

en charge ;

- Vous devrez, par chèque libellé à notre ordre, nous reverser les fonds

que vous avez perçus dans la limite de l’avance faite par nos soins ;

- En cas de refus de prise en charge par ces organismes, vous devez

nous retourner la lettre de refus accompagnée des factures

originales. Le montant des frais non remboursés par vos centres de

paiement reste à notre charge ;

- En cas de non présentation de votre part du décompte original de

remboursement, ou éventuellement d’un avis de refus, de la caisse

d’assurance maladie ou de tout autre organisme, vous nous êtes

redevable de la totalité des sommes avancées et vous êtes tenu de

nous en rembourser la totalité dans un délai de 60 jours à compter

de la date d’envoi des demandes de remboursement que

nous avons émises. Cette obligation s’applique même si vous avez

engagé les procédures de remboursement auprès des organismes

sociaux dont vous relevez.

Prise en charge des frais médicaux

Notre indemnisation s’effectue à concurrence de 100% des frais réels

restant à votre charge dans la limite du plafond et déduction faite

de la franchise fixée aux conditions spéciales en complément des

indemnités et / ou prestations de même nature versées par la caisse

d’assurance maladie ou par tout autre régime de prévoyance

individuelle ou collective complémentaire et / ou en vertu d’un contrat

d’assurance et réparties proportionnellement aux frais supportés par

chaque intervenant.

Nous vous indemnisons exclusivement après réception de votre

dossier complet.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent

contrat, sont applicables.

En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement,

23

ni à prise en charge, les frais :

• Engagés dans le pays de domicile du bénéficiaire.

• Engagés dans les départements d'Outre-Mer par les bénéficiaires

résidant en France métropolitaine ou à Monaco.

• Engagés en France métropolitaine et Monaco par les bénéficiaires

résidant dans un département d'Outre-Mer.

• De vaccination, bilan médical, check-up et de dépistage à titre préventif.

• Occasionnés par une maladie préexistante diagnostiquée et/ou

traitée avant le départ ou par un accident survenu avant le départ,

à l'exception de ceux résultant d’une complication ou aggravation

nette et imprévisible.

• Occasionnés par les convalescences et les affections en cours

de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des

soins ultérieurs programmés.

• De prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact.

• De contraception et de traitement de la stérilité.

• Occasionnés par les états de grossesse à moins d’une complication

imprévisible, mais dans tous les cas, occasionnés après la

28ème semaine d’aménorrhée.

• D'accouchements et de leurs suites concernant les nouveau-nés.

• D'interruptions volontaires de grossesse, d'amniocentèses.

• De traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique

non consécutifs à un accident.

• De cures, séjours en maison de repos et de rééducation.

• Engagés suite à la pratique, à titre amateur, de sports aériens, de

défense, de combat.

• Engagés lors de voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou

de traitement.

• L’absence d’aléa.

FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS

Frais de Recherche et de Secours

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

Vous êtes garanti pour le remboursement des frais de recherche

et de secours nécessités par une intervention, sur un domaine privé

ou public, d’équipes appartenant à des sociétés dûment agréées

et dotées de tous moyens, afin de vous localiser et de vous évacuer

jusqu’au centre d'accueil adapté le plus proche.

Montant de la garantie et limitation

Notre remboursement par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence

des montants indiqués aux conditions spéciales avec pour

maximum le montant prévu par événement quel que soit le nombre

de bénéficiaires concerné.

La garantie intervient en complément ou après épuisement de toute

garantie similaire dont vous pouvez bénéficier par ailleurs.

Procédure de déclaration

Vous ou toute personne agissant en votre nom doit aviser TMS CONTACT

dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage

en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à

l’article 8 des “conditions générales d’application”.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro du contrat

- La date, les causes et les circonstances du sinistre

Nous adresserons à votre attention ou à votre agence de voyages,

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le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété

en joignant les pièces originales justificatives.

ASSISTANCE VOYAGEUR

Informations et conseils médicaux

Formule Tousrisques

Notre équipe médicale communique sur votre demande des

informations et conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Elle donne tout renseignement d’ordre général.

• Sur un ou plusieurs médicaments :

- génériques

- effets secondaires

- contre-indications

- interactions avec d’autres médicaments.

• Dans les domaines suivants :

- vaccinations

- diététiques

- hygiène de vie

- alimentation

- préparation aux voyages.

L’intervention du médecin se limite à donner des informations

objectives.

L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation

médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication.

Si telle était la demande, nous vous conseillerions de consulter

votre médecin traitant.

Retour anticipé

Formule Tousrisques

En cas d’événement imprévu survenant pendant votre voyage et

nécessitant votre retour prématuré à votre domicile, nous organisons

et prenons en charge l’une des prestations suivantes :

• Soit votre voyage retour et celui des membres de votre famille bénéficiaires

désignés aux mêmes conditions particulières que vous et

ayant réglé la prime d’assurance ou d’une seule personne bénéficiaire

sans lien de parenté vous accompagnant et désignée aux

mêmes conditions particulières que vous et ayant réglé la prime

d’assurance.

• Soit pour vous seul, votre voyage pour vous rendre sur place, ainsi

que votre trajet retour pour rejoindre votre lieu de séjour.

Les événements imprévus garantis sont les suivants :

• L’atteinte corporelle grave dans le cadre de laquelle le pronostic vital

est engagé (sur avis de notre équipe médicale) ou le décès :

- De votre conjoint de droit ou de fait ou de toute personne qui vous

est liée par un Pacs, de vos ascendants, descendants, frères, soeurs,

beaux-pères, belles-mères résidant dans votre pays de domicile ;

- De votre remplaçant professionnel désigné aux conditions

particulières ;

- Du tuteur ou de la personne désignée aux conditions particulières

chargée de la garde de vos enfants restés au domicile ou de la

personne handicapée vivant sous votre toit.

• L’hospitalisation imprévisible d’un enfant mineur resté au domicile.

• Le décès d’une des personnes suivantes : beau-frère, belle-soeur,

gendre, belle-fille, oncle, tante, neveu et nièce résidant dans votre

pays de domicile.

• Les dommages matériels graves nécessitant votre présence indispensable

pour accomplir les formalités nécessaires sur les lieux où se

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trouvent :

- Votre résidence principale ;

- Votre exploitation agricole ;

- Vos locaux professionnels.

• La convocation administrative imprévisible attestée impérativement

par un document officiel ou la convocation imprévisible en vue de

l’adoption d’un enfant ou pour une greffe d’organe imprévisible

et non reportable notifiée après le départ pour une date se situant

pendant la durée du voyage garanti.

Envoi de médicaments à l’étranger

Formule Tousrisques

En cas d’impossibilité de trouver sur place les médicaments

indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant votre départ par

votre médecin traitant, nous en effectuons la recherche dans votre

pays de domicile.

S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous

réserve des contraintes des législations locales et des moyens de

transport disponibles.

Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun

cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de

longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande

de vaccin.

Le coût des médicaments et des frais de douane éventuels restent à

votre charge.

Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées

selon les modalités définies à l’article 8 “Conditions générales

d’application” du présent contrat.

Perte ou vol de documents ou d’effets personnels

Formules Tousrisques et Complémentaire

Pendant votre voyage à l’étranger, en cas de perte ou de vol de vos

documents d’identité, de vos moyens de paiement ou titres de transport

et après déclaration auprès des autorités locales compétentes,

nous délivrons les prestations suivantes :

En voyage

• Nous vous conseillons dans les démarches administratives à

accomplir ;

• Nous procédons aux oppositions concernant vos moyens de paiement

sous réserve d’un fax d’accord de votre part ;

• Dans le cas où des documents de remplacement peuvent être mis

à disposition dans votre pays de domicile, nous vous les faisons

parvenir par les moyens les plus rapides ;

• En cas de vol de vos bagages et à votre demande, nous procédons

à une avance afin de vous permettre d’effectuer des achats

de première nécessité à concurrence du montant indiqué aux

conditions spéciales ;

• En cas de perte ou vol d’un titre de transport, nous vous faisons

parvenir un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance.

Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées

selon les modalités définies à l’article 8 “Conditions générales

d’application” du présent contrat.

A votre retour

• Nous vous remboursons les frais de réfection de votre passeport à

concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

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• Procédure de déclaration

Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de

fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration

telle que décrite à l’article 8 “Conditions générales d’application”.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro du contrat

- La date, les causes et les circonstances du sinistre

Nous adresserons à votre attention ou à votre agence de voyages,

le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété

en joignant :

• Les pièces originales justificatives

• Le récépissé de dépôt de plainte établi dans les 48 heures suivant

la date du sinistre par les autorités locales compétentes .

Transmission de messages urgents

Formule Tousrisques

Si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message

urgent, sur votre demande, nous nous chargeons de transmettre

gratuitement, par les moyens les plus rapides, tout message que vous

souhaitez faire parvenir vers les membres de votre famille, vos proches

ou votre employeur. Nous pouvons également servir d’intermédiaire

en sens inverse.

Les messages restent sous votre responsabilité et n’engagent que

vous, nous ne jouons que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.

Intervention médicale auprès d’un enfant mineur resté

au domicile

Formule Tousrisques

Si pendant votre voyage, votre enfant mineur est malade ou blessé,

nous pouvons intervenir à votre demande dans les cas suivants :

• Lorsque le médecin traitant estime que l’état de santé de votre

enfant nécessite une hospitalisation, nous recherchons, dans la

mesure des disponibilités, une place dans tout service hospitalier

dans des établissements privés ou publics situés dans un rayon de

100 km autour de votre domicile.

• Sur prescription médicale, nous organisons son transport vers ce

centre hospitalier, ou tout autre centre hospitalier désigné par le

médecin traitant habituel. Cet établissement doit se situer dans un

rayon de 100 km autour de votre domicile.

Nous participons à la prise en charge du coût de ce transport :

- sous réserve d’une hospitalisation effective dans l’établissement

public ou privé considéré ;

- dans la limite des frais réels restant à votre charge, si les frais

d’ambulance ne vous sont pas intégralement remboursés par les

régimes et / ou organismes vous garantissant par ailleurs pour des

indemnités et / ou des prestations de même nature.

Nous vous tenons informés sur l’état de santé de votre enfant par les

moyens les plus rapides.

Nous intervenons à votre demande et en accord avec votre médecin

traitant habituel.

Rapatriement différé de l’animal domestique

Formule Tousrisques

Dans le cadre d’un événement garanti, si votre animal est resté sans

surveillance sur votre lieu de séjour et si aucun proche ne peut rame27

ner l’animal, nous organisons et prenons en charge :

• Soit le rapatriement de l’animal jusqu’à votre domicile ;

• Soit nous mettons à votre disposition un titre de transport aller et

retour pour aller rechercher l’animal.

La décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre est prise

par nos services et est subordonnée aux règlements sanitaires internationaux

et locaux ainsi qu’aux conditions des sociétés de transport.

Aide ménagère après rapatriement et occasionnant

soit une immobilisation au domicile en France soit une

hospitalisation en France :

Formule Tousrisques

Après votre rapatriement, si vous vous retrouvez seul à votre domicile

en France ou si vous êtes hospitalisé en France, nous recherchons

et prenons en charge les services d’une aide ménagère à domicile

pendant la durée de votre immobilisation.

L’aide ménagère aura en charge l’accomplissement des tâches

quotidiennes.

Nous prenons en charge à concurrence du nombre d’heures

indiqué aux conditions spéciales dans les 5 jours suivant la date du

rapatriement avec un minimum de 2 heures consécutives par jour.

Vous devez formuler votre demande dans les 5 jours qui suivent votre

rapatriement.

Seule notre équipe médicale de notre service assistance est habilitée

à fixer la durée de la présence de l’aide ménagère après bilan

médical.

Envoi d’un serrurier

Formule Tousrisques

A votre retour de voyage et dans le cas où l’accès à votre domicile

est rendu impossible (tentative d’effraction, blocage des systèmes

de serrure, rupture des clés dans la serrure, perte ou vol de clés,

claquage de porte), nous organisons et prenons en charge :

- Les frais de déplacement et de main d’oeuvre d’un serrurier à

concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Les coûts des travaux et pièces de cette intervention sont à votre

charge.

- Les frais de réfection de vos clés à concurrence du montant

indiqué aux conditions spéciales.

Nous nous réservons le droit de vous demander, au préalable, de

justifier de votre qualité d’occupant du domicile.

Hébergement suite à un sinistre au domicile

Formule Tousrisques

Si vous bénéficiez d’un retour anticipé dû aux dommages matériels

graves nécessitant votre présence indispensable pour accomplir les

formalités nécessaires sur les lieux où se trouvent votre résidence

principale ; votre exploitation agricole ; vos locaux professionnels et

que votre domicile n’est plus habitable à votre retour de voyage,

nous vous faisons bénéficier d’un hébergement provisoire en organisant

votre séjour à l’hôtel et, si nécessaire, en assurant votre transfert jusqu’à

l’hôtel.

Nous ne sommes pas tenus à l’exécution de cette garantie s’il n’y a

pas de chambre(s) d’hôtel disponible(s) à moins de 100 km de votre

domicile.

Notre prise en charge (chambre et petit-déjeuner uniquement) se

28

fait à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales sous

réserve de nous faire parvenir une copie de votre déclaration de

sinistre.

Cette garantie est accordée pendant un délai de 72 heures à compter

de la date de retour de votre voyage.

ORGANISATION DE SERVICES

Formule Tousrisques

Si vous exprimez une demande en dehors du cadre défini du présent

contrat, nous procédons à l’organisation de services 7 jours sur 7 et 24H

sur 24, en utilisant notre logistique.

• Une estimation des coûts vous est soumise par écrit avant toute

intervention ;

• Le service est organisé après réception de votre accord écrit.

Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées

selon les modalités définies à l’article 8 “Conditions générales

d’application”.

ASSISTANCE JURIDIQUE

Formules Tousrisques et Complémentaire

A l’étranger, à la suite d’une infraction involontaire aux lois et

règlements en vigueur que vous pourriez commettre et pour tout acte

non qualifié de crime, nous intervenons, à votre demande et par écrit,

si une action est engagée contre vous.

Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec votre

activité professionnelle.

Avance de caution pénale

Nous procédons à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités

pour votre libération ou pour vous permettre d’éviter toute incarcération

à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur

place.

Vous êtes tenu de nous rembourser cette avance :

• Dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d’acquittement ;

• Dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas

de condamnation ;

• Dans tous les cas dans un délai de 90 jours à compter de la date de

versement.

Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées

selon les modalités définies à l’article 8 “Conditions générales

d’application” du présent contrat.

Frais d’avocat

Nous prenons en charge les frais d’avocat sur place à concurrence

du montant indiqué aux conditions spéciales.

INTERRUPTION DE VOYAGE :

PRESTATIONS NON UTILISEES

VOYAGE DE COMPENSATION

Prestations non utilisées

Formules Tousrisques et Complémentaire

29

Objet de la garantie

La garantie a pour objet votre dédommagement, celui des membres

de votre famille ou d’une seule personne sans lien de parenté

vous accompagnant et désignés aux mêmes conditions particulières

que vous et ayant réglé la prime d’assurance pour le préjudice

matériel qui résulte de l'interruption de votre voyage consécutive à l’un

des événements définis ci-après survenant pendant votre voyage.

Pour les vols secs, le dédommagement vous est accordé ainsi qu’à

un membre de votre famille ou d’une seule personne sans lien

de parenté vous accompagnant et désignés aux mêmes conditions

particulières que vous et ayant réglé la prime d’assurance.

Vous êtes dédommagé si les événements définis au paragraphe

ci-dessous “Nature de la garantie” ont fait l’objet d’une intervention

exécutée par nos services (ou par ceux d’un autre assisteur si vous avez

souscrit la formule complémentaire).

Montant de la garantie

Pour les forfaits :

Vous êtes indemnisé des prestations terrestres achetées auprès

de votre agence de voyages et non consommées par suite de

l’interruption de séjour (frais de séjour et de location, stages).

Cette indemnisation est calculée à compter du jour suivant la libération

totale des prestations assurées et est proportionnelle au nombre de

jours de voyage non utilisés.

Pour les vols secs :

L’indemnité porte sur vos billets achetés auprès de votre agence de

voyages et non utilisés, et sur ceux d’un membre de votre famille ou

d’une seule personne sans lien de parenté vous accompagnant et

désignés aux mêmes conditions particulières que vous. Cette indemnité

est limitée à 50% du prix TTC des titres de transport.

La garantie ne s’applique pas sur votre billet retour réservé auprès

de votre agence de voyages et vous permettant de rejoindre votre

domicile.

Dans tous les cas, vous êtes indemnisé à concurrence des montants

indiqués aux conditions spéciales.

Nature de la garantie

La garantie est acquise exclusivement en cas de survenance pendant

la durée du séjour inscrite aux conditions particulières (dès lors que vous

êtes arrivé à destination objet de votre voyage ou pour les locations,

dès lors que vous avez pris possession des locaux) d'un des

événements suivants :

• Votre rapatriement médical,

• Votre retour anticipé dû :

• A l’atteinte corporelle grave dans le cadre de laquelle le pronostic

vital est engagé (sur avis de notre équipe médicale) ou

le décès :

- De votre conjoint de droit ou de fait ou de toute personne qui vous

est liée par un Pacs, de vos ascendants, descendants, frères,

soeurs, beaux-pères, belles-mères résidant dans votre pays de

domicile.

- De votre remplaçant professionnel désigné aux conditions

particulières.

- Du tuteur ou de la personne chargée de la garde de vos enfants

restés à votre domicile ou de la personne handicapée vivant

sous votre toit et désigné aux conditions particulières.

• L’hospitalisation imprévisible d’un de vos enfants mineurs resté

à votre domicile.

• Le décès d’une des personnes suivantes : beau-frère, belle-soeur,

30

gendre, belle-fille, oncle, tante, neveu, nièce et résidant dans

le pays de votre domicile.

• Les dommages matériels graves nécessitant votre présence

indispensable pour accomplir les formalités nécessaires sur les

lieux où se trouvent :

- Votre résidence principale

- Votre exploitation agricole

- Vos locaux professionnels.

• La convocation administrative attestée impérativement par un

document officiel ou la convocation en vue de l’adoption d’un

enfant ou pour une greffe d’organe, à caractère imprévisible

et non reportable notifiée après le départ pour une date se

situant pendant la durée du voyage garanti.

Procédure de déclaration :

• Vous, ou un de vos ayants droit, devez adresser à TMS CONTACT dans

les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage votre

déclaration de sinistre Interruption de Voyage et les raisons qui la

motivent en vous conformant à la procédure de déclaration telle

que décrite à l’article 8 “Conditions générales d’application”.

• Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

- Vos nom, prénom et adresse

- Le numéro du contrat

- Le motif précis votre interruption de voyage

- Le nom de votre agence de voyages

- Le nom et numéro de dossier de l’assisteur

Nous adresserons à votre attention ou à votre agence de voyages,

le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété en

joignant :

- le certificat médical initial précisant la date et la nature de

l’atteinte corporelle grave, sous pli confidentiel à notre Médecin

Conseil, ou suivant le cas, le certificat de décès, le constat

des autorités de police, le rapport d'expertise ou la convocation ;

- L’original de la facture initiale acquittée délivrée lors de l’inscription

au voyage ;

- Les originaux des titres de transport non utilisés et non remboursables

par l'organisateur du voyage et/ou son prestataire de services.

Voyage de compensation

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

La garantie a pour objet votre dédommagement, celui d’un membre

de votre famille ou d’une seule personne sans lien de parenté vous

accompagnant lors de votre rapatriement médical et désignés aux

mêmes conditions particulières que vous et ayant réglé la prime

d’assurance, pour le préjudice matériel qui résulte de l'interruption

de votre voyage consécutive à un rapatriement médical survenu

pendant la première moitié de votre voyage (dès lors que vous êtes

arrivé à destination objet de votre voyage ou pour les locations, dès

lors que vous avez pris possession des locaux).

Vous êtes dédommagé si votre rapatriement médical a fait l’objet

d’une intervention exécutée par nos services (ou par ceux d’un autre

assisteur si vous avez souscrit la formule complémentaire).

Nature de la garantie

Suite à une atteinte corporelle grave, si vous avez été rapatrié

dans la première moitié de votre voyage,vous bénéficiez :

• Soit d’un bon d’achat valable 12 mois, à compter de sa date

de mise à disposition, dans l’agence où vous avez acheté votre

voyage ;

31

• Soit pour les forfaits, des prestations terrestres non utilisées telles que

définies dans le cadre de la garantie “Interruption de Voyage”.

Un des membres de votre famille désigné aux mêmes conditions

particulières que vous et ayant réglé la prime d’assurance ou une seule

personne sans lien de parenté désignée aux mêmes conditions

particulières que vous et ayant réglé la prime d’assurance, et vous

accompagnant lors de votre rapatriement, peut également bénéficier

du voyage de compensation.

Les autres bénéficiaires désignés aux mêmes conditions particulières

que vous et ayant réglé la prime d’assurance et vous accompagnant

lors de votre rapatriement bénéficient du remboursement des

prestations terrestres non utilisées au moment où ils ont dû interrompre

leur voyage.

Montant de la garantie

Le bon d’achat a la même valeur que votre voyage initial.

Pour les vols secs, l’indemnité porte sur 100% du prix TTC de l’ensemble

de vos titres de transport et sur ceux d’un membre de votre famille ou

d’une seule personne sans lien de parenté vous accompagnant et

désignés aux mêmes conditions particulières que vous et ayant réglé

la prime d’assurance.

Procédure de déclaration

La procédure de déclaration est identique à celle décrite dans le

cadre de la garantie “Interruption de voyage”

RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité civile vie privée en villégiature

a l’étranger

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

L’assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la

responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages

corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers

pendant la durée du voyage garanti à l’étranger.

Sont compris dans la garantie les dommages provenant :

• Du fait personnel de l’assuré, de sa négligence, de son imprudence

en qualité de simple particulier,

• Du fait personnel de son conjoint de droit ou de fait, de ses enfants

de moins de 25 ans à charge fiscale, s’ils voyagent avec l’assuré et

s’ils sont également bénéficiaires du contrat,

• Du fait des choses ou des animaux domestiques lui appartenant ou

dont il a la garde.

Définitions

En complément des définitions du contrat d’assistance et d’assurance :

- Dommages corporels : toute atteinte à l’intégrité physique des

personnes.

- Dommages matériels : toute détérioration ou destruction d’une

chose ou substance ; toute atteinte physique à des animaux. Le vol

n’est pas assimilé à un dommage matériel.

- Dommages immatériels consécutifs : tout dommage autre que

matériel ou corporel qui est la conséquence directe des dommages

matériels ou corporels garantis.

- Tiers : toute personne autre que l’assuré.

- Sinistre : l’ensemble des dommages imputables au même fait

générateur.

Il est convenu que les indemnités pouvant être mises à la charge de

l’assuré à l’étranger lui sont uniquement remboursables en France

32

métropolitaine et à concurrence de leur contre-valeur officielle

en Euros au jour de la fixation du montant du préjudice.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent

contrat sont applicables.

En outre, sont exclus de la garantie :

• Les conséquences de la responsabilité civile encourue par l’assuré

en vertu d’obligations contractuelles.

• Les dommages imputables à l’exercice d’une activité professionnelle

de l’assuré.

• Les dommages causés :

- par tout véhicule terrestre à moteur,

- par tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un

véhicule terrestre à moteur,

- par tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale,

dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage.

• Les dommages résultant de la pratique de la chasse et des sports

aériens.

• Les dommages causés par les chevaux appartenant à l’assuré.

• Les dommages survenant aux objets, immeubles ou animaux dont

l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage.

• Les dommages causés par des explosifs que l’assuré peut

détenir.

• Les accidents ménagers ou de fumeurs.

• Les dommages matériels d’incendie ou d’explosion causés à

l’immeuble dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant,

les dommages matériels résultant de l’action des eaux lorsque

l’origine des dommages se situe dans les locaux dont l’assuré est

propriétaire, locataire ou occupant pendant plus de trois mois

consécutifs par an.

• Les résidences secondaires dont l’assuré est propriétaire, copropriétaire

ou locataire à l’année, les terrains de sport ou de jeux

lorsque l’assuré en est copropriétaire.

• Les frais de réparation ou de remplacement des conduites,

robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de

chauffage, lorsqu’ils sont à l’origine du sinistre.

• Les amendes ainsi que toutes les condamnations pécuniaires

prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation

directe d’un dommage corporel ou matériel.

• Les dommages que se causent entre elles les personnes

bénéficiaires et / ou entre ascendants, descendants, conjoints,

concubins, ou enfants fiscalement à charge vivant sous le même

toit et sans profession.

Les montants de garantie indiqués aux conditions spéciales

s’appliquent :

• En excédent des montants de garantie du contrat Responsabilité

Civile dont l’assuré bénéficie par ailleurs.

• Au 1er euro :

- Lorsque les garanties en nature font défaut au titre du contrat

Responsabilité Civile dont l’assuré bénéficie par ailleurs,

- Lorsque l’assuré ne bénéficie d’aucun contrat Responsabilité

Civile par ailleurs.

Protection juridique

Nous nous engageons à mettre à la disposition de l’assuré cité devant

un tribunal des prestations tendant à la solution amiable ou judiciaire

d’un litige découlant d’un sinistre garanti et à prendre en charge

33

les frais correspondants dans la limite d’une somme maximale de

7 622 € par sinistre. Cette somme comprend les frais d’honoraires,

d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat et de procès.

Le seuil d’intervention est fixé à 305 € par sinistre.

Modalités d’application

Procédure de déclaration

L’assuré s’engage à déclarer à TMS CONTACT par écrit, dans les

5 jours dès qu’il a connaissance du sinistre, les causes, les circonstances,

la nature de la réclamation ainsi que les noms et adresses des

personnes en cause.

Obligations de l’assuré

• L’assuré s’engage à déclarer les références de tout contrat

d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile souscrit par ailleurs, le

nom de la compagnie, le numéro du contrat et l’adresse du

gestionnaire du contrat.

• L’assuré s’engage à n’accepter aucune responsabilité, ni effectuer

aucune transaction, ni confier ses intérêts à un avocat, sans notre

accord exprès. Aucun engagement de la part de l’assuré n’est opposable

à l’assureur qui seul est habilité pour juger de la responsabilité,

du montant de la réclamation et pour conduire le dossier.

* En cas de procédure à l’encontre de l’assuré, ce dernier

doit transmettre au gestionnaire du dossier dès réception toute lettre

de mise en cause, convocation, assignation et d’une manière

générale toute pièce de procédure qui lui sont destinées.

Tout retard dans la communication des documents qui aurait un

effet dans le déroulement de la procédure sera sanctionné dans

les termes du Code des Assurances ; l’assureur peut se prévaloir

d’une indemnité proportionnée aux dommages que ce retard lui

a causé.

INDIVIDUELLE ACCIDENTS

Formules Tousrisques et Complémentaire

Objet de la garantie

L’assurance Individuelle Accidents prévoit le règlement d’un capital

en cas d’accident survenant à l’assuré pendant la durée du

voyage garanti à l’étranger.

Bénéficiaires du capital garanti

Sauf si l’attribution du bénéficiaire est modifiée avant le voyage

par un avis écrit de l’assuré contresigné par l’assureur, les

bénéficiaires sont :

- Le conjoint survivant de l’assuré, non séparé de corps,

- A défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’assuré,

par parts égales entre eux,

- A défaut, le père et la mère de l’assuré, par parts égales, ou le

survivant d’entre eux,

- A défaut, les ayants droit de l’assuré.

Montant du capital Décès garanti

Pour les assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans :

La garantie s’exerce à hauteur de 15 245 € maximum par assuré.

Pour les assurés âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans :

La garantie s’exerce à hauteur de 7 622 € maximum par assuré.

Montant du capital Infirmité Permanente garanti

Pour les assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans :

La garantie s’exerce à hauteur de 15 245 € maximum par assuré.

Pour les assurés âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans :

34

La garantie s’exerce à hauteur de 7 622 € maximum par assuré.

Le montant de l’indemnisation versé à l’assuré est égal au produit des

deux termes suivants :

- Le montant du capital garanti,

- Le taux d’infirmité déterminé d’après le barème d’invalidité accidents

du travail visé à l’article R 434-36 du Code de la Sécurité sociale, ce

taux étant estimé en fonction de la capacité existant à la date

d’admission à l’assurance et sans qu’il soit tenu compte de la

profession de l’assuré.

Les infirmités ne figurant pas au barème sont appréciées par

comparaison avec les cas énumérés.

En cas d’infirmités multiples provenant soit d’un même accident, soit

d’accidents successifs, chaque infirmité partielle est appréciée

isolément sans que, toutefois, l’addition des taux d’infirmité partielle

concernant le même membre ou organe puisse excéder le taux

résultant de sa perte totale. En tout état de cause, le somme globale

des infirmités partielles est limitée à 100%, le capital global ou le

dernier capital partiel, en cas d’accidents successifs, étant calculé

en conséquence.

Modalités d’application

Procédure de déclaration

L’assuré, ou ses ayants droit, doit nous aviser du sinistre immédiatement

verbalement et par écrit.

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans

les 5 jours suivant l’accident ayant provoqué la mise en jeu de

la garantie, ou en cas d’empêchement dès qu’il en a connaissance,

l’assuré, ou ses ayants droit, doit adresserà TMS CONTACT, par lettre

recommandée avec avis d’accusé de réception, la déclaration

de sinistre.

Cette déclaration doit comporter les informations suivantes :

• La nature, les circonstances, les date et lieu de l’accident ou du

décès motivant la demande ;

• Le certificat médical comportant la date du premier acte

médical, la description détaillée de la nature des blessures et

des soins, ainsi que les conséquences qui peuvent éventuellement

en découler ;

• Le certificat d’hospitalisation ;

• L’acte de décès ;

• Les noms et adresse de l’auteur responsable et si possible

des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été

établi par les agents de l’autorité ;

• Le cas échéant, la déclaration de toute assurance couvrant le

même risque souscrite par ailleurs.

Constitution des dossiers Infirmité Permanente - Contrôle

Dès consolidation de l’état de l’assuré, ce dernier doit justifier de

son invalidité totale ou partielle au moyen de certificats émanant

de son médecin traitant et toutes pièces permettant à l’assureur

une exacte appréciation de son état et la détermination du taux

d’infirmité à retenir.

Le gestionnaire du dossier se réserve le droit de soumettre, à ses frais,

l’assuré à un contrôle médical. En cas de désaccord avec les conclusions

des médecins commis par l’assureur, l’assuré doit accepter de se

soumettre à un médecin désigné d’un commun accord. En cas de

difficulté sur ce choix, la désignation sera faite par le Président du

Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

L’assuré victime d’un accident est tenu de recourir immédiatement

aux soins médicaux nécessaires à son état et de suivre soigneusement

35

les prescriptions du médecin traitant ; l’aggravation due au retard, à

la négligence ou à l’inobservation du traitement médical de la part

du patient sera considérée comme résultant du fait volontaire ou

intentionnel exclu conformément aux dispositions ci-après.

L’inobservation de ces dispositions nous donne la possibilité, sauf

cas fortuit ou de force majeure, de réclamer à l’assuré une indemnité

proportionnelle au préjudice que cette inobservation nous cause.

L’assuré qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les

circonstances, les causes ou les conséquences d’un sinistre est déchu

de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Versement du capital

Le versement se fait exclusivement à l’assuré ou à ses ayants droit,

à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Limitation de la garantie

La garantie est limitée dans tous les cas au plafond de capital par

assuré inscrit dans le contrat d’assistance et d’assurance.

Le montant du capital Décès ne se cumule pas avec celui du capital

Infirmité Permanente. Les indemnités versées au titre de l’Infirmité

permanente viennent en déduction de celles versées en capital

Décès lorsque le décès est consécutif au même accident.

Engagement maximum

Dans le cas où la garantie s’exercerait en faveur de plusieurs assurés

victimes d’un même accident causé par un même événement au

même moment, notre engagement maximum ne pourra excéder

152 450 € pour l’ensemble des indemnités dues au titre des capitaux

Décès et Infirmité Permanente.

Par suite, il est entendu que les indemnités dues seraient réduites et

réglées proportionnellement.

Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 du présent

contrat, sont applicables.

En outre, sont exclus :

• Toutes maladies de quelque nature qu’elles soient.

• Les accidents, ainsi que leurs suites, résultant de ou occasionnés

par :

- les activités pratiquées par l’assuré dans l’exercice de sa

profession ;

- le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire ;

- la participation volontaire à une rixe, à des émeutes, mouvements

populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ;

- l’usage, même à titre de passager, de cycle à moteur de 125 cm3

et plus, de motocyclette, side-car ou tricar ;

- la pratique à titre d’amateur des sports aériens, de défense ou de

combat ;

- la cécité, la surdité, l’apoplexie, l’épilepsie, l’aliénation mentale

de l’assuré ;

- la congestion, l’insolation, la congélation, sauf si elles sont

la conséquence d’un accident garanti, l’anévrisme, les cas

d’intoxications alimentaires, d’érysipèles, de rhumatismes,

d’ulcères variqueux, de lumbagos, de rupture de muscle,

d’efforts, de tours de reins, d’hernies, alors même que ces affections

seraient d’origine traumatique ;

• Les conséquences d’opérations chirurgicales subies par l’assuré

et non nécessitées par un accident couvert par la présente

garantie.

36

ARTICLE 6. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES

LES GARANTIES

Sont exclus et ne peuvent donner lieu à notre intervention, ni faire

l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit les conséquences

et / ou événements résultant :

• De l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur

au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou

de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non

prescrits médicalement.

• D’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de votre part.

• De la participation en tant que concurrent à un sport de compétition

ou à un rallye donnant droit à un classement national ou

international qui est organisé par une fédération sportive pour

laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue

de ces compétitions.

• De la pratique, à titre professionnel, de tout sport.

• De la participation à des compétitions ou à des épreuves

d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord

de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien.

• De la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh,

du skeleton, de la chasse aux animaux dangereux, des sports

aériens ou de la spéléologie.

• Des conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues

liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs.

• D’une inobservation volontaire de la réglementation du pays

visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités

locales.

• D’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force

publique.

• De la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements

populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de terrorisme ou

attentats, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre,

cyclones, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration

du noyau atomique, d’explosion d’engins et d’effets

nucléaires radioactifs.

• D’épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi

que leurs conséquences.

• L’absence d’aléa.

ARTICLE 7. CONDITIONS RESTRICTIVES

D’APPLICATION

Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus pour responsables :

• D’un quelconque dommage à caractère professionnel ou

commercial que vous pourriez subir à la suite d’un événement

ayant nécessité notre intervention.

• Des conséquences d’éventuels retards, empêchement ou faute

professionnelle du prestataire contacté.

Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou

nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prenons

pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention, sauf

stipulation contractuelle contraire.

Circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d'action dont nous

37

disposons pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans le

contrat.

Cependant, il est entendu d'un commun accord entre les parties, que

notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de

résultat, compte tenu du contexte dans lequel nous pourrions être

amenés à effectuer les prestations.

A ce titre, nous ne pouvons être tenus pour responsables de la

non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère

déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes

et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de

terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement

populaire, la restriction à la libre circulation des biens et des

personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité,

tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du

contrat.

ARTICLE 8. CONDITIONS GÉNÉRALES

D’APPLICATION

Que devez - vous faire pour mettre en application les garanties

du présent contrat ?

Pour les garanties d’assistance

Accord préalable

Vous devez obtenir notre accord préalable avant d’entreprendre

toute action et/ou engager toute dépense.

Cet accord préalable est matérialisé par la communication d’un

numéro de dossier qui vous permettra de bénéficier des garanties

du présent contrat et de prétendre au remboursement des frais que

vous auriez engagés.

Mise en jeu des garanties

• Nous intervenons dans le cadre fixé par les lois et règlements

nationaux et internationaux ;

• Vous devez vous conformer aux solutions que nous vous préconisons ;

• Nous nous réservons le droit, préalablement à toute intervention

de nos services, de vérifier la réalité de l’événement garanti et le bien

fondé de la demande que vous avez exprimée.

Procédure d’intervention

En cas d’événement d'urgence nécessitant notre intervention, la

demande doit être adressée directement :

- Par téléphone : +33 (0)1 55 92 27 19

- Par télécopie : +33 (0)1 55 92 40 50

- Par télégramme :

INTER PARTNER ASSISTANCE

12 bis, boulevard des Frères Voisin - 92130 Issy-Les-Moulineaux

Mise à disposition de titres de transport

Si nous organisons et prenons en charge un titre de transport dans

le cadre du présent contrat, vous devez vous engager :

• Soit à nous réserver le droit d’utiliser votre titre de transport

initialement prévu ;

• Soit à nous reverser le remboursement que vous auriez obtenu

auprès de l’organisateur de voyage émetteur de ce titre de

transport.

Les rapatriements que nous organisons et prenons en charge se font :

• Soit en avion classe économique ;

• Soit en train première classe.

38

Prise en charge de frais d’hébergement

Les frais d’hébergement pris en charge dans le cadre du présent

contrat doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture émise par

un établissement hôtelier.

Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un

quelconque dédommagement.

Procédure de remboursement des frais que vous avez engagés au

titre des garanties d’assistance

Le remboursement des frais que vous auriez engagés ne peut être

effectué que sur présentation des justificatifs originaux accompagnés

du numéro de dossier matérialisant notre accord préalable.

Votre courrier doit être adressé à

INTER PARTNER ASSISTANCE

Service Gestion des Réglements

12 bis, bd des Frères Voisin

92130 Issy les Moulineaux

Téléphone : +33(0) 1 55 92 27 19

Pour les garanties d’assurance

Procédure de déclaration de sinistre au titre des garanties

d’assurance

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure,

vous devez avertir TSM CONTACT Service Gestion des Sinistres et faire

votre déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrables suivant la date

de fin de votre voyage.

Pour la garantie “assurance Annulation", vous ou vos ayants droit

devez avertir votre agence de voyages de votre annulation dès la

survenance de l'événement garanti empêchant votre départ et en

aviser TMS CONTACT dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration

de votre annulation auprès de votre agence de voyages.

Vous pouvez contacter TMS CONTACT

- soit par téléphone : N° Audiotel : 0 891 677 404 (0,225 € TTC/mn depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 9h30 à 12h

- soit par E-mail : sinistre@tmscontact.com

- soit par télécopie au +33 (0)1 73 03 41 70

- soit par courrier en recommandé avec avis de réception

Cet envoi doit être adressé à

TMS CONTACT

Service Gestion des Indemnisations

106, rue de la Folie Méricourt - 75545 Paris Cedex 11

• Passé ce délai, si nous subissons un quelconque préjudice du fait de

votre déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

• Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans

les garanties d’assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement.

• Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de

vous soumettre, à ses frais, à un contrôle médical par lettre recommandée

avec avis de réception.

• Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des

pièces complémentaires.

Pour la mise à disposition d’une avance

• Si pendant votre voyage à l’étranger, vous nous demandez

d’intervenir au titre d’une avance de fonds telle que prévue au

titre des garanties du présent contrat, nous pouvons procéder de

la façon suivante :

• Soit par la prise en charge directe des coûts engagés,

• Soit par la mise à disposition du montant de l’avance en monnaie

locale .

39

L’avance se fait uniquement à concurrence des frais réels dans la

limite du montant indiqué aux conditions spéciales.

• Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de

demander préalablement à toute avance une garantie financière

d’un montant équivalent

• Soit par débit de votre carte bancaire ;

• Soit une empreinte de votre carte bancaire ;

• Soit un chèque de caution ;

• Soit une reconnaissance de dette.

• Si votre compte lié à votre carte bancaire n’a pas été débité par

nos services du montant de l’avance dont vous avez bénéficié, vous

disposez d’un délai de 30 jours ( délai reporté à 60 jours pour le remboursement

de l’avance accordée au titre de la garantie " Frais

médicaux à l’étranger ") pour nous rembourser des sommes dues.

Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures

de recouvrement utiles et de majorer le montant réclamé du

taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 9. CADRE JURIDIQUE

Loi informatique et libertés

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les

conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services

d’INTER PARTNER pourront être enregistrées.

Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du

6 janvier 1978, le bénéficiaire est informé que les informations

nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont

indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de communication

des informations indispensables entraînera la déchéance

des garanties prévues par la convention.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux

données le concernant, auprès d’INTER PARTNER.

Subrogation

L’assureur est subrogé dans les droits et actions de toute personne

physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties

d’assurance et / ou d’assistance figurant au présent contrat, contre

tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son

intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution

du présent contrat.

Prescription

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans

à compter de l’événement qui y donne naissance.

Règlement des litiges

Tout litige se rapportant au présent contrat et qui n’aura pu faire

l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la

juridiction compétente dans les conditions définies par les articles

L114-1 et L114-2 du code des Assurances.

Contrats

Les garanties assurance et assistance stipulées dans le présent

document sont souscrites auprès de :

INTER PARTNER ASSISTANCE

12 bis, boulevard des Frères Voisin - 92130 Issy les Moulineaux

agissant sous la marque AXA Assistance

Sous les numéros de contrats suivants :

0800387*03 Tourisques classique

0800388*03 Complémentaire classique

0800389*03 Annulation classique

0800390*03 Tousrisques toutes causes

0800391*03 Complémentaire toutes causes